PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Dossier

Autorisation d'urbanisme

Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

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