PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?

Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez effectuer des travaux sur votre toiture. Une demande d'autorisation est nécessaire.

La demande d'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F35336">changement de destination</a> de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.

En effectuant des travaux sur votre toiture, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.

Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination : vous devez déposer un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1986">permis de construire</a>.

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives

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