La plupart des démarches administratives relatives aux permis de conduire peuvent s’effectuer dorénavant en ligne :
La préfecture vous accueille pour vous aider à faire vos démarches permis de conduire et cartes grises.
Dossier
Autorité parentale
Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à <span class="expression">l'autorité parentale</span>.
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire
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Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Formulaire
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Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Formulaire
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
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