PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Modèle de document

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail (Modèle de document)

Vérifié le 19/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Madame/Monsieur

Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de montant de l'augmentation du loyer en raison de la révision annuelle.

Je tiens à vous préciser que le bail indique qu'à chaque anniversaire du contrat, la hausse de loyer ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) de l'Insee pour période de référence indiquée sur le bail. Cette variation étant de variation de l'IRL, mon nouveau loyer devrait donc être de montant recalculé.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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