PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Dossier

Location immobilière : loyer

Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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