Dossier
Autorité parentale
Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à <span class="expression">l'autorité parentale</span>.
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire
Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Formulaire
Formulaire
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Formulaire
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne