PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R12443">L'hypothèque</a> est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

Si vous voulez <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F787">obtenir une levée d'hypothèque</a> avant ce délai, vous devez la réclamer.

Vous aurez alors des frais de <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R2980">mainlevée</a> à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.

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