Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).
Question-réponse
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. S'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou de <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,...).
De plus, il n'a pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauché en France.