PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir <span class="miseenevidence">séparément</span> une <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F358">déclaration</a> pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

 À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R58943">majoration de parts</a> (comme pour un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F35120">enfant en garde alternée</a>).

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives

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