PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Faut-il être disponible pour s'inscrire à Pôle emploi ?

Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Pour vous inscrire à Pôle emploi, vous devez être disponible pour effectuer une recherche d'emploi.

Vous ne devez pas être salarié à temps plein, en formation professionnelle ou en <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F13278">service civique</a>.

Vous ne pouvez pas vous inscrire à Pôle emploi si votre contrat de travail est <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R43526">suspendu</a>.

 À noter

si vous êtes un demandeur d'emploi inscrit en <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F13240">catégorie</a> D ou E, vous n'êtes pas obligé d'accomplir des <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R52115">actes positifs de recherche d'emploi</a>.

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