PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

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