Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).
Question-réponse
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais uniquement auprès du service du <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R52912">successions vacantes</a>.
Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.
Service en ligne
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