PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le logement meublé est soumis à des règles différentes selon l'usage qui en est fait : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Un meublé d'habitation peut être loué avec un bail "classique" ou avec un bail mobilité.

Règles applicables à un meublé selon sa nature

Meublé d'habitation

avec un bail classique

Meublé d'habitation

avec un bail mobilité

Meublé de tourisme

(loueur en meublé non professionnel)

Locataire

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

Durée du bail

Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Déclarations administratives

Pour les services fiscaux : inscription au  <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a> 

  • Pour la mairie : la <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2043">déclaration du meublé</a> est obligatoire. L'obtention d'une <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2043">autorisation de changement d'usage et de destination</a> est parfois nécessaire.
  • Pour les services fiscaux : inscription au  <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a> .

Contenu du bail

<a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a>

<a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a>

<a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a>

Ameublement

La <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F34769">liste des éléments obligatoires</a> dépend de la date de signature du bail

Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est 1 des critères pour le <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2043">classement du meublé (de 1 à 5 étoiles)</a>.

Diagnostics immobiliers

  • <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb - Crep</a> (si le permis de construire a été délivré avant 1949)
  • <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
  • <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>
  • <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> (si l'installation a plus de 15 ans)
  • <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> (si l'installation a plus de 15 ans)
  • <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F742">Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a> (sur demande du locataire)
  • <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique - DPE</a> (pour les locations de plus de 4 mois)
  • <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb - Crep</a> (si le permis de construire a été délivré avant 1949)
  • <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>

Loyer

<a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=N337">Réglementé ou libre</a>

Libre

Impôt

Revenus tirés de la location soumis à <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>

Revenus tirés de la location soumis :

  • à <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>
  • aux <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F34102">cotisations sociales</a> (à partir d'un certain montant)

Taxes

  • <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F22730">taxes accessoires</a> dues par le propriétaire
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">Cotisation foncière des entreprises</a> qui peut être due par le propriétaire
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">Cotisation foncière des entreprises</a> qui peut être due par le propriétaire
  • <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F59">Taxe foncière</a> (<a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F22730">et taxes accessoires</a>) dues par le propriétaire
  • <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2048">Taxe de séjour</a> due par le locataire et prélevée par le propriétaire, selon la commune du logement

Fin du bail à l'initiative du locataire

Possible <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1168">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a>

Possible <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F34759">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a>

Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l'initiative du propriétaire

<a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F929">Uniquement possible à la date d'échéance du bail</a> et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux). Un délai de préavis d'au moins 3 mois est obligatoire.

À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail

Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives

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