PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Une <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir à ses besoins) : enfant, parent, voire époux(se)...
  • La <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.

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