PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Fiche pratique

Magistrats et autres agents publics de justice

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il y a 2 catégories de magistrats : les <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R63634">magistrats du siège</a>, qu'on appelle <span class="expression">juges</span>, et les <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R63635">magistrats du parquet</a>, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

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