PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous devez <span class="miseenevidence">faire valoir vos droits en justice</span>, mais vous n'avez <span class="miseenevidence">pas d'argent</span> ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l<span class="miseenevidence">'aide juridictionnelle</span>. Dans ce cas, c'est <span class="miseenevidence">l'État </span>qui <span class="miseenevidence">prend en charge</span> le <span class="miseenevidence">coût</span> de la procédure <span class="miseenevidence">à votre place</span>. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives

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