PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
  • Il existe un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2767">donation entre époux</a>.

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