Question-réponse
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Vérifié le 01/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue.
Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Il existe 2 types d'encadrement des loyers :
- les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue
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les règles spécifiques (notamment le
complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier (depuis le 1 er juillet 2022) et Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022). S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
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Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (en annexe du décret)
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Encadrement des loyers en zone tendue
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Logement vacant pendant moins de 18 mois
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
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Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral
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Lille : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis avril 2022
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Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)
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Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 15.9 MB)
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Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 12.5 MB)
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Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I)
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Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Simulateur
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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Simulateur
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Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
Simulateur
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Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)
Simulateur
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Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Simulateur
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Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
Simulateur
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Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé depuis décembre 2021)
Simulateur
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Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)
Outil de recherche
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Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Outil de recherche
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Pour en savoir plus
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Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
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Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement