Question-réponse
Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
Vérifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez transformer un logement en local professionnel. Vous devez obtenir de votre mairie l'autorisation de <a href="https://www.conlie.fr/vie-pratique/mes-demarches/service-public-entreprises/?xml=R51499">changer la destination</a> du bâtiment (bureau, commerce...). Dans certaines communes, quand vous modifiez l'utilisation d'un logement, vous devez également demander l'autorisation d'en changer l'usage. Le changement doit être déclaré aux impôts.
Un immeuble est construit pour une destination précise., définie dans le permis de construire. Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment.
Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.
Destinations | Sous-destinations |
Exploitation agricole et forestière |
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Habitation |
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Commerce et activités de service |
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Équipements d'intérêt collectif et services publics |
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Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire |
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Pour changer la destination de tout ou partie d'un bâtiment, une autorisation d'urbanisme est à demander à la mairie.
Vous devez demander un <a href="https://www.conlie.fr/vie-pratique/mes-demarches/service-public-entreprises/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Vous devez demander un <a href="https://www.conlie.fr/vie-pratique/mes-demarches/service-public-entreprises/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une <a href="https://www.conlie.fr/vie-pratique/mes-demarches/service-public-entreprises/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
À savoir
si vous êtes copropriétaire, vous devez également obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de votre copropriété. Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l'accord de votre bailleur.
Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial.
Vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez dans le local où vous exercez votre activité professionnelle et si vous n'y recevez pas de clientèle ou de marchandises.
Attention :
en copropriété, vous devez consulter le règlement de copropriété pour vérifier que l'usage envisagé ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble (habitation exclusivement, activité professionnelle autorisée...).
L'autorisation de changement d'usage est obligatoire pour les logements situés dans une commune de plus de 200 000 habitants. Il en est de même pour toutes les communes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Cette autorisation peut être rendue obligatoire dans d'autres communes par décision du conseil municipal ou de la communauté de communes
Elle concerne toutes les catégories de logements et leurs annexes. Ainsi les logements-foyers, les loges de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés y sont soumis.
Pour effectuer votre demande de changement d'usage, vous devez retirer un formulaire auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé l'immeuble concerné.
Où s’adresser ?
À Paris :
Où s’adresser ?
Dans les communes concernées par le changement d'usage, les autorisations de changement de destination et d'usage seront instruites ensemble.
Le changement d'usage est autorisé sous certaines <span class="miseenevidence">conditions fixées par le conseil municipal</span> ou par délibération de la communauté de communes. <span class="miseenevidence">Une compensation peut être exigée</span>. Elle consiste à transformer en habitation des locaux ayant un autre usage pour compenser la perte du logement pour lequel vous demandez un changement d'usage.
L'autorisation vous est <span class="miseenevidence">accordée à titre personnel et provisoire</span>. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.
L'autorisation de changement d'usage concerne le local et elle est définitive. On parle de <span class="expression">compensation à titre réel</span>.
Le logement dont vous changez l'usage et le local de compensation sont de qualité et de <a href="https://www.conlie.fr/vie-pratique/mes-demarches/service-public-entreprises/?xml=R18320">surface habitable</a> équivalentes. Il doivent être situés dans le même arrondissement. Vous devez les transformer en même temps.
L'autorisation de changement d'usage concerne le local et elle est définitive. On parle de <span class="expression">compensation à titre réel</span>.
Le changement d'affectation d'une propriété bâtie doit être déclaré auprès des impôts dans les 90 <a href="https://www.conlie.fr/vie-pratique/mes-demarches/service-public-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> de leur achèvement. Cette déclaration permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière. Vous devez faire votre déclaration à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s’adresser ?
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10
Changement d'usage
Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Destinations et sous-destinations
Code de l'urbanisme : articles L520-1 à L520-3
Taxe en région Ile-de-France
Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable de travaux
Code général des impôts : article 1406
Déclaration d'une construction nouvelle et du changement d'affectation
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Formulaire
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice