La plupart des démarches administratives relatives aux permis de conduire peuvent s’effectuer dorénavant en ligne :
La préfecture vous accueille pour vous aider à faire vos démarches permis de conduire et cartes grises.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Aidant salarié
- Aidant dédommagé
Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des <span class="expression">Salaires</span>.
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/permis-de-conduire/?xml=F62">si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France</a>.
La déclaration est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>, quel que soit votre revenu.
Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.
Vous pourrez obtenir :
- un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),
- le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.
Vous ne devez réaliser <span class="miseenevidence">qu'une seule déclaration</span> de revenus par <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/permis-de-conduire/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.
- En ligne
- Sur papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/permis-de-conduire/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de <span class="valeur">0,2 %</span> du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de <span class="valeur">60 €</span>.
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Votre <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/permis-de-conduire/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
- Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Utilisez la déclaration papier préremplie <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/permis-de-conduire/?xml=R1281">n°2042</a> que vous avez reçue.
Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.
Vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/permis-de-conduire/?xml=F1989">frais réels</a>, par exemple).
Conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
À savoir
vous avez la possibilité de <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/permis-de-conduire/?xml=F33885">corriger certains éléments de votre déclaration</a> après sa transmission à l'administration fiscale.
Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.
Ils ne sont pas imposables.
Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :
- Conjoint marié ou pacsé
- Concubin
- Ascendant
- Descendant
- Collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
- Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple de la personne aidée
Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :
- Le conjoint (marié ou pacsé), le concubin du parent de l'enfant aidé
- Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle
À noter
la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/permis-de-conduire/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> pour vous dédommager.
Vous êtes aidant familial et salarié d'une personne en situation de handicap ? Vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer.
Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Définition de l'aidant familial
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
Exonération (VI)
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021
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Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
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Pour en savoir plus
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)