PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Outil de recherche

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022) (Outil de recherche)

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022 pour un logement situé à Montpellier.

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives

Aller au contenu principal