Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3 (Simulateur)
Vérifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de connaître la zone géographique à laquelle appartient le logement concerné.
Le zonage 1, 1bis, 2 ou 3 intervient dans le calcul des <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=N20360">aides personnelles au logement (AL et APL)</a> et de la <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1317">réduction de loyer de solidarité (RLS)</a>.