Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).
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Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
Service en ligne
Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration) (Service en ligne)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez vous identifier via <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.
Attention :
en cas de vol, avant de faire la démarche en ligne, vous devez déclarer le vol à la police ou gendarmerie.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
