PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Simulateur

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) (Simulateur)

Vérifié le 26/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 1er juillet 2019.

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