PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Service en ligne

Demander le remboursement d'un timbre électronique (Service en ligne)

Vérifié le 24/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives

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