PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Service en ligne

Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne)

Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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