PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Simulateur

Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) (Simulateur)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La délivrance d'un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance.

Pour effectuer la simulation, vous aurez besoin du certificat d'immatriculation du véhicule s'il est déjà immatriculé.

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives

Aller au contenu principal