PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Modèle de document

Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé (Modèle de document)

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<Variable>Nom-Prénom</Variable>

<Variable>Coordonnées</Variable>

À <Variable>date</Variable>, le <Variable>lieu</Variable>

À Madame ou Monsieur <Variable>nom</Variable>, directrice ou directeur de l'entreprise <Variable>nom</Variable>

Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant <Variable>préciser l'avantage concerné</Variable>

Madame/ Monsieur le directeur,

Cette année, vous ne nous avez pas accordé :

<Variable>préciser la nature de l'usage qui a été supprimé </Variable>(prime de pénibilité ou 13e mois par exemple)

que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis <Variable>préciser la date ou le nombre d'années</Variable>.

D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.

Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.

Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant <Variable>préciser s'il s'agit du délai de prévenance, de l'information par écrit du personnel ou de l'information des représentants du personnel ou les 3</Variable>, je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de <Variable>....€</Variable>.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

<Variable>Signature</Variable>

  À savoir

à adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives

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