PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Formulaire

Demande de permis de conduire international si vous habitez à l'étranger (Formulaire 14881*01)

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Si vous habitez à l'étranger</span>, ce formulaire est à compléter, signer et envoyer au service compétent selon votre lieu de résidence, accompagné de plusieurs pièces justificatives.

 Attention :

le formulaire cerfa n°14881*01 est à utiliser <span class="miseenevidence">uniquement si vous habitez à l'étranger</span>. Si vous habitez en France, vous devez faire la demande de permis international via un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R50828">téléservice</a> disponible sur le site de l'<a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives

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