Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).
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Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Formulaire
Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (Formulaire 15695*01)
Vérifié le 08/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ministère chargé des affaires sociales