PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Formulaire

Demande de retraite du combattant (Formulaire 10860*04)

Vérifié le 10/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander la retraite du combattant.

 Attention :

la personne qui a effectué des services en Algérie du 3 juillet 1962 au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1964 doit utiliser un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R51791">formulaire spécifique</a>.

Accéder au formulaire  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives

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