PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Formulaire

Déclaration 2022 des revenus 2021 - Départ à l'étranger ou retour en France (Formulaire 11942)

Vérifié le 15/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À remplir si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Départ à l'étranger
  • Retour en France

Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives

Aller au contenu principal