PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Dossier

Don du corps - Prélèvement d'organes

Vérifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives

Aller au contenu principal