PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Dossier

Rentes et capitaux versés en cas de décès

Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Mes démarches adminsitratives

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