PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la fin d'un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R2454">CDD</a>, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.

  • La prime de précarité est versée sauf <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R24389">CDI</a>.

    Un simulateur est disponible :

    Service en ligne
    Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

  • La prime de précarité est versée sauf <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié ou refus de <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R24389">CDI</a>.

    Un simulateur est disponible :

    Service en ligne
    Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.

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