PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Fiche pratique

Sécurité sociale : changement de situation professionnelle

Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous changez de situation professionnelle, certaines démarches doivent être effectuées auprès de l’Assurance maladie, quelle que soit votre nationalité.

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives

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