PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Un ancien contrat aidé reste-t-il valable (contrat-insertion, emploi-jeune...) ?

Vérifié le 22/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les anciens contrats aidés signés restent valables jusqu'à leur terme. Lorsqu'ils sont à durée déterminée, ils ne peuvent plus être renouvelés.

Les contrats d'emploi d'avenir ont pris fin le 31 décembre 2020.

Les contrats d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) ont été remplacés depuis 2010 par le contrat unique d'insertion.

Le contrat jeune en entreprise et le contrat emploi-jeune restent valables et fonctionnent comme un CDI classique.

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