PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Un ancien contrat aidé reste-t-il valable (contrat-insertion, emploi-jeune...) ?

Vérifié le 22/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les anciens contrats aidés signés restent valables jusqu'à leur terme. Lorsqu'ils sont à durée déterminée, ils ne peuvent plus être renouvelés.

Les <span class="miseenevidence">contrats d'emploi d'avenir</span> ont pris fin le 31 décembre 2020.

Les <span class="miseenevidence">contrats d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA)</span> ont été remplacés depuis 2010 par le <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F21006">contrat unique d'insertion</a>.

Le <span class="miseenevidence">contrat jeune en entreprise</span> et le <span class="miseenevidence">contrat emploi-jeune</span> restent valables et fonctionnent comme un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1906">CDI</a> classique.

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