PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quels moyens de paiement peut-on utiliser ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, votre impôt sur le revenu est prélevé (<a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F34009">prélèvement à la source</a>).

Le mode de prélèvement dépend de votre situation :

L'impôt sur le revenu est prélevé par votre employeur sur votre salaire.

L'impôt sur le revenu est prélevé par votre caisse de retraite sur votre pension.

L'impôt sur le revenu est prélevé sur votre compte bancaire directement par les impôts.

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Pour en savoir plus

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