PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez divorcé ou rompu votre <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R45368">Pacs</a> en 2022, votre <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R1124">quotient familial</a> est celui correspondant à votre <span class="miseenevidence">situation au 31 décembre 2022</span>.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F23468">un enfant</a>), vous avez droit à une <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2702">majoration de votre quotient familial</a>.

Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

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