Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt en investissant dans une <span class="expression">société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles</span> (Sofica).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R14609">domicile</a> fiscal <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F62">doit être en France</a>.
Vous devez investir dans le capital d'une <span class="expression">société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles</span> (Sofica).
Ce capital doit être agréé par le ministre de l'économie et des finances.
À noter
le dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.
Montant de la souscription
Votre investissement est limité à <span class="valeur">25 %</span> de votre revenu net global, avec un maximum de <span class="valeur">18 000 €</span> par an.
À noter
la réduction d'impôt Sofica est incluse dans le <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F31179">plafonnement global de certains avantages fiscaux</a>.
Taux de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est de <span class="valeur">30 %</span> des investissements réalisés en 2022.
Elle est donc au plus de <span class="valeur">5 400 €</span> (<span class="valeur">30 %</span> x <span class="valeur">18 000 €</span>).
Le taux de la réduction d'impôt est plus élevé dans les situations suivantes :
- <span class="valeur">36 %</span> si la Sofica s'engage à réaliser au moins <span class="valeur">10 %</span> de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription
- <span class="valeur">48 %</span> si la Sofica s'engage à consacrer au moins <span class="valeur">10 %</span> de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries (ou à acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger)
Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la création de la société.
La réduction maximale est donc de <span class="valeur">8 640 €</span> (<span class="valeur">48 %</span> x <span class="valeur">18 000 €</span>).
Indiquez sur votre déclaration les investissements que vous avez réalisés.
Conservez les justificatifs remis par la Sofica (relevés remis par la Sofica, décision d'agrément). Les services fiscaux peuvent vous les réclamer.
Conservez également les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5<Exposant>e</Exposant> année suivant celle du versement de la souscription.
À défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Code général des impôts : article 199 unvicies
Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Code général des impôts, annexe 3 : articles 46 quindecies A à 46 quindecies F
Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
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