Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).
Question-réponse
Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.
Si vous êtes citoyen de <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R46210">l'UE, l'EEE ou Suisse</a>, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :
- Si vous résidez en France <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2651">en tant que travailleur, inactif ou étudiant</a>, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
- Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2651">salarié, inactif, étudiant</a>
- Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=N110">titre de séjour</a> auprès de la préfecture de votre département
Pour en savoir plus
Famille accompagnante d'un titulaire de passeport talent
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Réunification familiale d'un réfugié
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)