PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?

Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, votre permis de conduire doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.

Il est interdit de conduire en France avec un permis de conduire étranger périmé.

Votre permis de conduire étranger est <span class="miseenevidence">reconnu en France</span> si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

  • <span class="miseenevidence">Votre permis est en cours de validité</span>
  • <span class="miseenevidence">Vous disposez de vos droits à conduire</span>. Cela signifie que vous ne devez pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis.

De plus, un <span class="miseenevidence">permis non </span><a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">reconnu en France pendant une durée limitée</span> : <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.

  À savoir

si vous avez demandé l'échange de votre permis <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1758">européen</a> ou <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1460">d'un autre pays</a>, il vous a été remis une <span class="miseenevidence">attestation de dépôt sécurisé (ADS)</span>. Cette attestation permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français <span class="miseenevidence">dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger</span>.

Voir aussi...

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