Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).
Question-réponse
Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?
Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La publication au <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R49635">JOAFE</a> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE :
- <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1119">Création</a>, <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1123">modification</a>, rectificatif, annulation et <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1122">dissolution</a> d'<span class="expression">association loi 1901, d'<a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1319">association syndicale de propriétaire</a>, de fondation partenariale, </span>de <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F31016">fondation d'entreprise</a>
- Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F24469">fonds de dotation</a>
- Publication des comptes annuels des <span class="expression">associations loi 1901</span>, fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militaires
- Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.