PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?

Vérifié le 26/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

CMU de base

<span class="miseenevidence">Non</span>. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016, la CMU de base est supprimée compte tenu de la mise en place de la <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>.

Avec la Puma, toute personne qui travaille ou <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R52734">réside en France de manière stable et régulière</a> a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

CMU complémentaire

<span class="miseenevidence">Non</span>. La CMU complémentaire a été remplacée par la <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire (C2S)</a>.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

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