PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?

Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail dû à une maladie, un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>.

Si l'arrêt de travail prend fin <span class="miseenevidence">après</span> la durée du <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R55680">préavis</a>, le préavis <span class="miseenevidence">n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue</span>.

Si l'arrêt de travail se termine <span class="miseenevidence">avant</span> la fin du préavis, le salarié doit <span class="miseenevidence">effectuer la durée restante de son préavis</span> dans l'entreprise.

L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer la fin de son préavis.

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives

Aller au contenu principal