PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le permis de conduire rose cartonné reste <span class="miseenevidence">valable jusqu'au 19 janvier 2033</span>.

Vous n'avez pas à demander son remplacement.

Vous devez demander un nouveau permis uniquement en cas de <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F20109">détérioration</a>, de <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1727">perte</a> ou de <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F1450">vol</a>.

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