PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?

Vérifié le 06/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, une voiture sans permis (également appelée <span class="expression">voiturette</span>) doit être assurée comme tout véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique.

L'assurance est obligatoire pour permettre l'indemnisation des tiers en cas d'accident.

La voiturette doit être assurée au minimum avec <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2628">la garantie responsabilité civile</a> (dite assurance <span class="expression">au tiers</span>).

Vous pouvez souscrire des <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2622">garanties supplémentaires</a> pour permettre par exemple que le conducteur puisse aussi être indemnisé en cas d'accident.

Les tarifs de la prime d'assurance sont généralement moins élevés que pour une automobile classique.

En revanche, le conducteur d'une voiturette ne bénéficie pas de la clause du <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2655">bonus/malus</a> appliquée aux conducteurs de voiture classique.

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