PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Peut-on encore signer un contrat emploi d'avenir ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'y a plus de contrat emploi d'avenir depuis le 1er janvier 2021.

Les contrats emploi d'avenir ont pris fin le 31 décembre 2020. Il n'est plus possible de signer ce type de contrat.

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives