PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R60417">personnes physiques</a> ou les <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R60351">personnes morales</a> soupçonnées d'avoir commis une <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R10272">infraction</a> (<a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R49230">crime</a>). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives