PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.

La remorque ne doit pas dépasser 12 mètres (en excluant le dispositif d'attelage).

Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l'amende peut aller jusqu'à 1 500 €.

  À savoir

la largeur maximale autorisée d'une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.

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