PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est <span class="miseenevidence">pas une obligation légale</span>.

La <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F78">convention collective</a> ou l'<a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> peuvent le prévoir.

Cette réduction peut être d'une <span class="miseenevidence">durée variable</span> et peut s'appliquer pendant <span class="miseenevidence">toute la grossesse ou en partie</span>. Cette réduction de la durée journalière n'entraîne pas de baisse de la rémunération<span class="miseenevidence"> si la convention collective ou l'accord d'entreprise le précisent.</span>

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R1041">Siret</a> :

Simulateur
Trouver sa convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

La diminution de l'horaire de travail journalier peut également être mise en place, d'un commun accord, à l'initiative de la salariée ou à celle de l'employeur. Elle peut aussi résulter d'un<a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F311"> usage</a> dans l'entreprise.

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives

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